Qu’est ce que le CAPE

Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) a été créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005. Il est destiné à favoriser la création d'activité économique en offrant un cadre juridique intermédiaire, préalable à la création d'une entreprise.
Le CAPE chez Elycoop permet de tester grandeur nature son projet sans immatriculer d’entreprise, permettant ainsi de limiter les risques.
Sa durée est d’1 an maximum, il est renouvelable 2 fois.

Pour qui ?

Pour toute personne qui a un projet de création d’activité demandeur d’emploi indemnisé ou non, en CSP, en congé de reclassement ou salarié à temps partiel ou entrepreneur dans un autre statut (micro - entreprise individuelle - société)

Quel est mon statut et ma protection en CAPE ?

Le contrat CAPE est un contrat de nature commerciale permettant de tester un projet de création d'entreprise.
Ce n'est pas un contrat de travail, durant le CAPE, le ou la candidate entrepreneur conserve son statut antérieur (demandeur d'emploi, salarié à temps partiel, bénéficiaire du RSA,…).
Il bénéficie le cas échéant de la poursuite du versement d'indemnités Pôle Emploi ou RSA.
Il est également couvert au titre de l'assurance accident du travail lors de son activité.

Contrat CAPE à Elycoop

Voici le modèle de contrat CAPE que nous utilisons pour les nouveaux entrepreneur(e)s : Contrat Cape.
En complément du contrat, je m'engage à respecter la charte de l'entrepreneur(e) (engagements de l'entrepreneur(e)) précisant les grands principes de fonctionnement pour le développement de mon projet dans la coopérative :

Fin de Cape

Ma phase de test est concluante, j’ai 2 options possibles :

• Je crée mon entreprise ex-nihilo en mettant fin à mon CAPE avec le statut de mon choix (SARL, SAS, EI,…)
• Je choisis le statut CESA (Contrat d'Entrepreneur Salarié Associé) et bénéficie des ressources mutualisées de la communauté Elycoop
  Le contrat d'entrepreneur salarié associé est un statut pleinement adapté pour allier autonomie entrepreneuriale et protection sociale de salarié (maladie, retraite, chômage,…).