Pourquoi déclarer mes frais de domicile ?

La déclaration des frais de domicile n'est possible que pour les entrepreneurs ESA (et pas les CAPE).

Si j'ai déclaré à Elycoop mon domicile comme lieu de travail je peux valoriser une quote-part des frais de mon domicile (loyer, assurances etc …) dans une note de frais dédiée. Le calcul de cette quote-part dépend de la surface du bureau de travail ramenée sur la surface totale du lieu d'habitation.

Pour cela je dois demander l’ouverture des droits aux articles correspondants à mon(ma) chargé(e) d'accompagnement (frais de type 4 dans N2F).

Cette possibilité est conditionnée par le fait d’avoir une pièce du domicile exclusivement dédiée à mon activité.

Attention : La déclaration de frais de travail à domicile peut générer des revenus locatifs à déclarer sur mon impôt sur le revenu. Elycoop n’intervient pas en conseil concernant cette fiscalité personnelle.

Procédure

Conformément à la loi, je dois fournir à Elycoop :

• une attestation sur l’honneur d’utilisation exclusive de la pièce et de mise en conformité électrique de la pièce
• une attestation d’assurance multirisque habitation
• une photographie de l'espace dédié à titre de bureau

(les frais afférents à la mise en conformité de la pièce peuvent être pris en charges par l’activité)

Je dois ensuite transmettre tous les justificatifs et compléter le tableau frais engagés au domicile, mensuellement ou trimestriellement ou annuellement.

Modalité de remboursement

Le remboursement de ses frais de domicile peut se faire :

• mensuellement pour certains frais via une note de frais spécifique (je n'inscris pas mes frais de domicile dans ma note de frais classique)
• ou annuellement pour les propriétaires (exemples : impôts, assurances)