L’état de mon activité sur un plan humain et économique est discuté lors des rendez-vous individuels avec mon(ma) chargé(e) d'accompagnement. Les éventuelles difficultés sont régulièrement abordées et la rupture du contrat, quelque soit la forme, n’intervient pas subitement ! ….Je peux me sentir rassuré !

Toutefois, il est important de connaitre et d’anticiper ce cas de figure en d’échangeant avec mon(ma) chargé(e) d'accompagnement dès que je rencontre des difficultés dans mon activité. En effet, le process peut durer en moyenne 6 mois (échanges avec le(la) chargé(e) d'accompagnement, traitements administratifs, délais légaux de la DIRRECTE…)

Et petit rappel, selon les modalités de mon départ, tout ce que j’ai développé dans Elycoop reste ma propriété (ma marque, ma clientèle, mes documents….)

Je trouverais dans cette fiche les options possibles pour mettre fin à mon contrat CESA : la rupture conventionnelle, le licenciement et la démission et le process mis en place pour m'accompagner.

A. LES OPTIONS POUR METTRE FIN À MON CONTRAT CESA

1. La rupture conventionnelle

a. Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ?

C’est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre un salarié en CDI et l’employeur. La procédure est encadrée par le droit du travail et disponible sur le site Service Public.
Le critère indispensable pour mettre en place une RC est le commun accord des deux parties. Cela signifie qu’Elycoop et moi devons convenir en commun d’une rupture conventionnelle. Je ne peux pas l’imposer à Elycoop et Elycoop ne peut pas me l’imposer.

b. Les avantages de la rupture conventionnelle

• À la fin de mon contrat de travail et en fonction de mon ancienneté, je peux ouvrir des Droits chômage. Je sécurise ainsi mes revenus et ma situation une fois sortie d’Elycoop.
• Je perçois une indemnité légale de rupture de 0.25 à 0.33 fois le salaire moyen brut mensuel sur les 3 ou 12 derniers mois (on retient le calcul le plus avantageux pour le salarié) par année d’ancienneté.
• Une indemnité peu chargée en terme de cotisations : 20% de forfait social.
• Je pourrai bénéficier de la portabilité de la mutuelle si je suis affiliée à la MUCS et à la prévoyance.

2. Le licenciement économique
a. Qu'est ce que le licenciement économique ?

Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail qui n’est pas justifié par une raison liée à mon comportement de salarié (faute grave ou lourde) mais par des raisons liées à la situation économique de mon activité.
Lors des échanges avec mon accompagnant, j’essayerai de trouver des solutions. Toutefois si mon activité est en perte et/ou que les objectifs minimum d’activité (tel que définis dans l’article 4 de mon contrat de travail CESA ou avenant en vigueur) ne sont pas atteints, Elycoop pourra mettre fin à mon contrat de travail via une procédure de licenciement économique.

b. En savoir + sur le licenciement économique

• Elycoop me convoquera pour réaliser un Entretien préalable au licenciement
  Je devrais respecter un préavis en fonction de mon statut :
  Si je suis ETAM ( non cadre) : 1 mois avec -2 ans d’ancienneté ou 2 mois si j’ai plus de 2 ans d’ancienneté
• Si je suis CADRE : 3 mois
• En fonction de mon ancienneté et de ma situation, je pourrai ouvrir des droits à l’ARE (Allocations de Retour à l’Emploi)
• Si j’ai plus de 2 ans d’ancienneté, je perçois par le biais de mon activité une indemnité de licenciement calculée en fonction de mon ancienneté et de mon statut (cf convention collective syntec)
• Je pourrai bénéficier de la portabilité de la mutuelle si je suis affilié à la mucs et la prévoyance.

3. La démission
a. Qu'est ce qu'une démission ?

La démission est le fait de prendre l'initiative de rompre le contrat de travail qui me lie à Elycoop.

b. En savoir + sur la démission

• Je dois envoyer mon courrier ou un mail informant Elycoop de ma démission en respectant le préavis lié à mon statut et mentionné dans la convention syntec :
  Si je suis ETAM ( non cadre) :1 mois avec -2 ans d’ancienneté ou 2 mois si j’ai plus de 2 ans d’ancienneté
• Si je suis CADRE : 3 mois
• Je ne bénéficie d’aucune indemnité de rupture de contrat : cela signifie 0 charge pour mon activité.
• Je ne pourrai pas ouvrir de droits à l’ARE (Allocations de Retour à l’Emploi.
• Je ne pourrai pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle, ni de la prévoyance Elycoop.

B. LE PROCESS MIS EN PLACE DANS ELYCOOP

1. Je transmet un mail à Sam BLAKAJ, Directeur Général sblakaj@elycoop.fr et mettant en copie contact_adm@elycoop.fr et mon(ma) chargé(e) d'accompagnement. J'indique dans ce courrier les raisons de mon départ. J'indique dans ce courrier si je souhaite une démission ou une rupture conventionnelle.
2. Ma demande est alors présentée en comité d'agrément. Je reçois alors un mail qui m'indique toutes les prochaines étapes.
3. Je dois compléter le document "préparer ma sortie" et je le retourne à mon(ma) chargé(e) d'accompagnement avant le 15 du mois de ma sortie. Ce document va me permettre d'anticiper les actions afin que ma sortie se déroule dans les meilleures conditions.

a. Dans le cas d'une rupture conventionnelle

1. À l’issue du Comité, le pôle administratif me transmet le CERFA de rupture conventionnelle pour validation et signature via yousign (signature électronique)
2. Après signature, Elycoop et moi avons un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
3. Passé cette date de rétractation, ma rupture conventionnelle est transmise par le pôle administratif à la DRETTS. L'organisme dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention.
4. Mon accompagnant en appui avec le pôle comptable prépare mon solde de tout compte.
5. Au bout de 15 jours, je reçois un mail de la DRETTS qui confirme l'homologation de ma rupture conventionnelle.

C. QUE DOIS JE FAIRE AVANT MON DEPART D'ELYCOOP ?

Avant la date de fin de ton contrat de travail, je dois m'assurer que :

• mes clients ont réglées toutes tes factures. Si besoin, Elycoop peut effectuer des relances.
• toutes mes notes de frais ont été transmises sur N2F.
• toutes mes factures et échanges internes ont été transmis sur Louty.
• solder mes congés si possible avant la fin de ton contrat.
• toutes mes actions de formations (par exemple) saisies sur des plateformes sont clôturées.
• mes prestations sur tous tes contrats (appels d'offres, contrats commerciaux…) sont terminées.
• prendre connaissance des modalités de remboursement d’une immobilisation

💡Bien entendu, je peux échanger avec mon(ma) chargé(e) d'accompagnement lors d'un rendez-vous pour bien comprendre le process et afin de faciliter ma trésorerie personnelle, avant l'encaissement définitif de mes clients, je peux demander, par mail, une avance sur solde auprès de mon(ma) chargé(e) d'accompagnement selon les possibilités de ma trésorerie.

D. ET APRES MON DEPART D'ELYCOOP ?
a. 5 jours après la date de fin de mon contrat CESA

Le pôle administratif m'enverra par mail les documents suivants :

Une copie de l'attestation Pôle Emploi qui a été transmise à l'organisme France Travail.
Mon bulletin de salaire du dernier mois du contrat.
Un modèle de document pour demander le remboursement de mon capital et de ma participation (si je suis concerné.e)
Un certificat de fin de travail.

b. 3 mois après la date de fin de mon contrat CESA

Si mes factures ont bien toutes été réglées par mes clients, les documents suivants me sont envoyés :

Mon reçu de solde de tout compte.
Mon tableau récapitulatif de clôture (le compte de résultat et le compte de trésorerie pour mon activité)

Après signature des documents via yousign, Elycoop procédera alors au versement du solde des sommes dues.

Je n'hésite pas à venir faire un petit coucou à Elycoop ou donner de mes nouvelles dans les mois à venir !