Comment connaitre les textes de loi pour les organismes de formation

Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle

Décret no 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience

Comment sortir de l'organisme de formation (OF)

J'ai décidé de sortir de l'OF et je ne souhaite plus facturer de la formation professionnelle en direct et en sous-traitance (Actions de formation, bilan de compétences, Validation des Acquis de l'Expérience).

A retenir ! il est tout à fait possible de ne plus être membre de l'OF référencé Qualiopi mais de choisir d'être membre de l'OF en sous traitance exclusive ou de totalement quitter l’OF, le process reste le même

Je transmets un mail à mon(ma) chargé(e) d'accompagnement l'informant que je souhaite quitter l'Organisme de Formation.

Je ne dois plus avoir de prestations de formation en cours pour faire que ma demande soit acceptée. Après un échange avec mon(ma) chargé(e) d'accompagnement sur mon activité de formateur, ma demande passe en comité d'agrément.

Si je suis en sous-traitance exclusive, mes droits LOUTY pour la facturation sans TVA seront désactivés.

Si je suis dans l’OF QUALIOPI, Mon accès à DENDREO sera alors désactivé et mes formations ne seront plus visibles sur le catalogue commun. Aucun coût supplémentaire me sera demandé. Je ne suis plus redevable de la contribution coopérative additionnelle..

Ma sortie de l'OF peut se faire à n'importe quel moment dans l'année. Par contre, si je souhaite de nouveau facturer de la formation professionnelle, je dois attendre le 1er janvier de l'année suivante pour repasser en comité d'agrément.

Quelque soit la durée pendant laquelle j’ai été présent(e) dans l’OF QUALIOPI, le coût des droits d’entrée ne me sera pas remboursé.

Comment renseigner mon bilan pédagogique et financier

Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. A défaut de transmission, la déclaration d’activité devient caduque.

C'est pourquoi, nous te demandons, sur le 1e trimestre de l'année en cours, de nous faire remonter tes informations liées à ton activité de formateur.

En début d'année, l'équipe support d'Elycoop va me transmettre un mail avec la liste de mes factures faites en sous-traitance correspondant à des prestations de formation professionnelle.
Je doit remplir deux colonnes :

Nb de stagiaires / Apprentis
Nombre d'heures effectuées par stagiaire

Je télécharge le modèle du tableau à compléter si je réalise exclusivement de la sous-traitance.

Tout va se passer sur DENDREO. Si j'ai bien renseigné tous les modules lors de la création de mes actions de formation, il suffira à l'équipe support de télécharger le Bilan pédagogique et financier d'un seul clic ! 🙂

Je visionne le webinar de DENDREO pour compléter mon BPF en toute simplicité.

Comment facturer de la formation professionnelle

Selon mon choix pour réaliser de la formation professionnelle (en direct et en sous-traitance ou exclusivement en sous-traitance), la procédure pour facturer mes actions de formation est différente :

J'ai choisi d'être membre de l'organisme de formation référencé Qualiopi.
Pour facturer mes actions de formation en direct ou en sous-traitance, je consulte le guide d'utilisation pour facturer sur DENDREO.

J'ai choisi d'être membre de l'organisme de formation non référencé Qualiopi.
Pour facturer mes actions de formation en sous-traitance, je me connecte à Louty et je saisis ma facture. Je dois fournir la convention, le programme et les feuilles d'émargement.

Comment accueillir et former des publics en situation de handicap

Je retrouve sur cette fiche toutes les informations liées au critère 6 indicateur 26 du référentiel Qualiopi à savoir : mobiliser les expertises, les outils et les réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner ou orienter les publics en situation d'handicap.

Afin de mobiliser les expertises, les réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation d'handicap, je télécharge la liste des partenaires de notre territoire.

Je peux également consulter le site de l'AGEFIPH et du FIPHFP.

Ressources disponibles :
https://www.afpa.fr/formation/nos-solutions-innovantes-dispositifs-innovants/mooc-inclusion
https://www.cerema.fr/fr/actualites/nouveau-mooc-accessibilite-batiments-publics
https://forms.office.com/r/1VK4zjTYDS
Faciliter l’adaptation et la sécurisation d’un parcours de formation : https://www.youtube.com/watch?v=9BwRG11K21s
« Points de repères sur le handicap »
Autoformation 1 heure Autoformation 1 heure
https://moockie.fr/enrol/synopsis/index.php?id=38
« Reconnaissance du handicap » : https://moockie.fr/enrol/synopsis/index.php?id=60

Afin de prendre en compte l'accueil et l'intégration des publics en situation d'handicap, Elycoop a décidé en 2019 d'approfondir ce sujet important avec l'AGEFIPH, chargée de soutenir le développement de l'emploi de personnes en situation de handicap.

Deux référentes sont à votre écoute :

Présentation de Mme Slaoui :
Mme Slaoui fait partie du réseau des référents handicap animé par l'Agefiph et dispose à ce titre des ressources afférentes. Elle fait également partie du réseau des référents handicap formation animés par la Ressources Handicap Formation de l'Agefiph et bénéficie à ce titre des formations et ressources afférentes.

Présentation de Sofia Garcia :
Mme Garcia est Consultante & Formatrice certifiée Diversité, Inclusion & Ressources de l'humain. Son parcours est ici.

Si je suis membre de l'OF référencé Qualiopi, je dois obligatoirement participer à l'atelier "accueillir et former des publics en situation d'handicap". Cet atelier est animé par Sofia Garcia (dates à venir en septembre 2024)
Pour m'inscrire, je dois envoyer un courriel à mon(ma) chargé(e) d'accompagnement.

Afin d'effectuer une veille sur le critère 6 indicateur 26 du référentiel QUALIOPI, je consulte le padlet.
Je n'hésite pas à enrichir et partager les informations.

De plus, un canal est ouvert sur le réseau social Mattermost d'Elycoop. Ce canal permet d'apporter des réponses et de partager ses pratiques avec toute la communauté d'Elycoop.


Lorsque j'accueille et je forme une personne en situation d'handicap dans mon action de formation, bilan de compétence, VAE, je complète la fiche.
Cette fiche a pour objectif d'améliorer mes pratiques et à partager mon expérience avec le collectif des formatrices et formateurs. Cette fiche peut être jointe en même temps que la fiche de professionnalisation le 30 juin.

Comment se professionnaliser et être en veille

Je me tiens informé(e) des dates de réunion de l’OF et des ateliers en lien avec Qualiopi.

Afin de centraliser le développement de mes compétences ainsi que ma veille, je dois chaque année compléter une fiche de professionnalisation.

Cette fiche est à retourner, pour analyse, avant le 30 aout de chaque année à la commission de suivi qualité accompagnée des preuves par mail à contact_adm@elycoop.fr

Une séquence est dédiée à chaque plénière pour travailler en collectif ce document. Cela permet à chacun et à chacune d'échanger sur leurs pratiques.

Le guide des bonnes pratiques pour la fiche de professionnalisation m'aide dans ce travail.

Elycoop formation est abonné à Centre Inffo - La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles.
Pour ma veille ou tout simplement pour m'informer, je peux demander à consulter les fiches pratiques en générant un ticket sur ton intranet du site d’Elycoop en mentionnant le numéro de la fiche à télécharger. Les fiches me sont ensuite transmises par mail. Les fiches pratiques Centre Inffo sont ensuite disponibles dans un dossier partagé.

Pour rester en veille et développer mes compétences, je consulte régulièrement le réseau social Form'Ely sur mattermost avec les différents canaux :

Pédagogie : Partager nos questions, nos solutions, nos outils sur la pédagogie.
Veille formation professionnelle : rester en veille sur Qualiopi et bien plus !
Démarche OPCO : répondre à mes questions sur les différents financeurs
Elycoop informe : toutes les informations transmises par l'équipe support
Accueillir, former des publics en situation d'handicap : apporter des réponses et partager mes expériences.

Si je n'arrive pas à me connecter, pas de soucis, je génère un ticket sur mon intranet du site d’Elycoop.

Je peux consulter le paddlet sur la veille de la formation professionnelle, du Bilan de compétences et de la VAE mais aussi sur le paddlet du critère 6 indicateur 26 : accompagner, former et orienter des publics en situation d'handicap.
Ces paddlets sont ouverts à toutes et à tous aussi bien pour les actions de formation, que pour la VAE et le bilan de compétences, je peux enrichir et apporter également mes ressources.

Et tu peux utiliser ce fichier pour t'aider à suivre tes actions de veille.

Comment comprendre la marque Qualiopi et utiliser le logo

Si je suis membre de l'organisme de formation et référencé Qualiopi, je peux communiquer sur la marque Qualiopi. Mais attention, je dois respecter quelques règles d'utilisation de la marque. Je prends connaissance de la charte d'usage de la marque de garantie Qualiopi.

La marque Qualiopi est une marque déposée à l’INPI le 2 octobre 2019 par l’État français, qui en est le seul propriétaire. Son utilisation est réglementée et contrôlée.

Signe officiel de qualité, Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC*) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés.

PAC : Prestataires d'actions concourant au développement des compétences dans le cadre d'actions de formation, de bilans de compétences, d'actions permettant de faire valider des acquis de l'expérience

Les contrôles s'effectuent par notre certificateur ICPF lors des audits mais l'équipe Elycoop formation s'assure également de la bonne utilisation de la marque Qualiopi. Une mauvaise utilisation peut représenter une non-conformité majeure et entraîner une suspension du certificat.

L'ICPF a délivré la certification Qualiopi à Elycoop Formation pour le respect d'un process qualité sur toutes les formations de son catalogue (actions de formation, bilans de compétences et VAE) et non sur une seule formation en particulier.

Si j'ai choisi d'être membre de l'OF exclusivement en sous-traitance, j'ai interdiction d'utiliser le logo Qualiopi. En effet, mes actions ne suivent pas le process de la démarche qualité Qualiopi.

Sur mon site internet : je peux mettre le bandeau (image téléchargeable au bas de la fiche).

ainsi que le document de présentation Elycoop Formation dans la rubrique "à propos", "qui suis-je ?"" ou ma page d'accueil.

Document de présentation générale : je peux mettre ce bandeau sur la page qui présente l'organisme de formation Elycoop et/ou je mentionne que je suis membre de la CAE.

Sur ma carte de visite : je peux mettre le bandeau.

Seuls les documents, qu'Elycoop m'a transmis, peuvent être utiliser : la présentation et le bandeau, rien d'autre. Je n'ai pas l'autorisation de modifier ces documents (couleur, fond…)

Et enfin lorsque j'échange avec mon réseau, je précise que c'est l'organisme de formation Elycoop Formation qui est certifié Qualiopi.

Comment participer à la vie d'Elycoop Formation

Elycoop formation repose sur une dynamique collective à laquelle j'adhère via la convention cooperef. Il est important d'y participer pour savoir ce qui se passe et pour échanger sur mes pratiques métiers avec d'autres !

Afin d'échanger sur le métier de formatrice et formateur, l'équipe support organise 3 à 4 plénières dans l'année. Ces plénières sont organisées autour de 3 séquences:

La présence est obligatoire pour les membre de l’OF QUALIOPI et facultative pour les membres en sous-traitance exclusive

Je retrouve les comptes rendus des anciennes plénières.

Le collectif des formatrices et formateurs dispose d'un réseau social "Form-Ely" Cet outil numérique permet à chacun et à chacune de collaborer, de s'informer mais également d'échanger sur ses pratiques.
Si je n'ai pas l'accès à cet outil, je génère un ticket sur mon intranet du site d’Elycoop.

Les formatrices et formateurs engagés dans la démarche Qualiopi

Je retrouve la liste des formatrices et formateurs référencés Qualiopi

La commission de suivi qualité des process Qualiopi a pour objet de :

Je consulte la charte de fonctionnement de la commission de suivi qualité.

Un vote pour renouveler les membres de la commission est prévu une fois par an. Chaque formatrice, formateur peut se présenter et ainsi participer à la vie de l'OF.

Comment être accompagné(e) dans Elycoop Formation

Dans un premier temps, je consulte la MAPOF - la carte d'accompagnement dans Elycoop Formation. Cette carte me permet de repérer tous les appuis mis en place par Elycoop dont je peux bénéficier en tant que formatrice, formateur.

2. Un réseau social, Mattermost
Afin d'échanger entre pairs, je me connecte au canal formation "Form'Ely de Mattermost". Je trouverai un canal :

3. Un abonnement Centre Inffo
Elycoop formation est abonné à Centre Inffo - La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles.
Pour ma veille ou tout simplement pour m'informer, je peux demander à consulter les fiches pratiques en générant un ticket sur ton intranet du site d’Elycoop en mentionnant le numéro de la fiche à télécharger. Les fiches me sont ensuite transmises par mail.

1. Un guide boussole et un glossaire
Afin de bien prendre mes repères dans Elycoop Formation, je consulte le guide "je prends mes repères dans l'OF" qui m'informe des différents appuis pour être accompagné.

Un glossaire est disponible en page 8.

2.Les Ateliers
Lors de mon entrée dans l'organisme de formation, je participe aux ateliers en choisissant la date sur le catalogue des ateliers Ely'CoopLab que je télécharge sur la fiche FAQ: ''Comment Apprendre, Expérimenter, Se rencontrer avec Ely’CoopLab, notre open Lab coopératif (catalogue)'' :

3.Des permanences FAQ Dendreo toutes les semaines
Tous les jeudis de 14h à 15h, un temps d'échange en visio avec Laure est organisé afin de répondre à tes questions sur l'utilisation du logiciel Dendreo.
Pré-requis : avoir envoyé mes questions en amont de la visio en générant un ticket sur ton intranet du site d’Elycoop
Le lien visio est transmis sur mattermost le jour de la permanence.

4.Les tutos DENDREO créés par Elycoop
De nombreux tutos sont disponibles afin de m'aider sur le logiciel métier DENDREO.

5. DENDREO ACADEMY
Le logiciel DENDREO offre également un parcours de tutos en ligne : Dendreo Academy.

6. Le collectif des formatrices et formateurs
Mon(ma) chargé(e) d'accompagnement m'accompagne dans mon parcours entrepreneurial (commercial et économique) mais pas dans mon métier de formateur. Si j'ai des questions sur ce métier, je profite de la synergie des formatrices et formateurs lors des plénières ou en échangeant via mattermost.

Comment définir ma stratégie de positionnement marché

Afin de s’adapter au marché de la formation professionnelle suite l'annonce de nouveaux décrets parus en décembre 2023 et de répondre aux besoins du collectif des formateurs et formatrices, nous avons crée une 3e catégorie qui permet à des formateurs et formatrices d'Elycoop de se positionner uniquement sur de la sous traitance en étant membre de l’OF certifié Qualiopi.

👉 Cette 3e catégorie a été mise en place car la législation de la formation professionnelle est très changeante et nous constatons que de plus en plus de donneur d'ordre Organisme de Formation, demandent à leurs sous-traitants lors de la contractualisation d'être certifié Qualiopi ou de justifier d'une démarche Qualiopi par la transmission de certains documents ; ce qui jusqu'à ce jour, n'est pas possible pour tout formateurs et formatrices non référencé Qualiopi.

Cette 3éme Catégorie répond donc a cette demande et anticipe la probabilité que dans les mois à venir, la législation évolue et oblige ainsi tous les formateurs et formatrices à être certifié Qualiopi. Aussi, il est important que tu réfléchisses dés à présent à ton positionnement.